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RÉPLIQUE AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
La vérité sur le rejet du compte de campagne présidentiel


Pour rejeter le compte de campagne de Bruno Mégret, le Conseil constitutionnel a utilisé l'argument suivant :
- l’envoi par la commune de Vitrolles de deux courriers destinés à recueillir les parrainages de maires pour la candidature de Bruno Mégret.

Le Conseil constitutionnel soutient qu’il en est résulté un apport en nature d’une collectivité publique à la campagne de Bruno Mégret, ce qui est proscrit par l’article L. 52-8 du code électoral.

La Haute assemblée affirme de surcroît que cette infraction n’était pas “non intentionnelle” et “de portée réduite”, ce qui justifie le rejet du compte de Bruno Mégret.

Le candidat réfute cette argumentation, tant en ce qui concerne la réalité des faits que l'allégation selon laquelle ceux-ci ne seraient pas de portée réduite et non intentionnels.

L’ENVOI DE LETTRES PAR LA COMMUNE DE VITROLLES

Les faits ne sont pas constitutifs d’une infraction

La commune de Vitrolles a effectivement assuré l’envoi de deux courriers aux maires de France pour solliciter leur parrainage au bénéfice de la candidature de Bruno Mégret à la Présidence de la République. Cette procédure, qui n’est pas autorisée par la loi, s’est néanmoins produite par erreur car le signataire de la lettre était le maire de Vitrolles, épouse du candidat, qui s’adressait à ses pairs.

Le candidat a payé la facture à la commune
Ce fait est avéré, mais relève d’une erreur commise par des exécutants. Dès lors qu’elle a été portée à la connaissance de Bruno Mégret, ce dernier a immédiatement réclamé la facture correspondante à la ville de Vitrolles. Facture qui a été réglée par le trésorier de campagne et intégrée au compte de Bruno Mégret soumis au Conseil constitutionnel. Il n’y a donc pas eu de contribution d’une collectivité publique à la campagne de M. Mégret.

Le Conseil conteste le montant de la facture
Le Conseil, qui n’a pas contesté ce paiement, prétend néanmoins le contraire au motif que la facture ne correspondrait pas à la réalité des coûts supportés par la commune, puisqu’elle ne comporterait pas les frais de personnel et les frais financiers. Pour le Conseil constitutionnel, l’apport en nature ne correspondrait donc pas à l’essentiel des frais d’envoi, mais seulement à la différence entre ce qui a été payé par Bruno Mégret et ce que le Conseil estime qu’il aurait dû payer. Plus précisément, le Conseil considère que le candidat n’a pas payé à la commune les frais de personnel et les frais financiers relatifs à cet envoi. Notons à ce stade que nous entrons là dans le domaine de l’appréciation et de l’arbitraire.

Le candidat établit la justesse des frais qui lui ont été imputés
Au demeurant, le candidat estime que le prix payé était bien le juste prix. Les opérations de mise sous pli, d’étiquetage, d’affranchissement et d’ensachage sont menées à Vitrolles par des machines automatiques qui ne réclament la présence que d’un seul agent, affecté en permanence à ce type de travaux, sur une période de temps très courte. Le coût en main-d’œuvre généré par ces deux envois peut donc être considéré comme nul car aucun travail n’a été retardé ou annulé pour effectuer à sa place l’envoi de ces courriers. Par ailleurs, si de tels envois n’étaient pas intervenus, la ville n’aurait pas gagné un centime, de même que ces envois ne lui ont pas fait perdre un euro.

Quant au coût de ce que le Conseil appelle «l’avance de trésorerie consentie par la ville de Vitrolles-en-Provence» à la campagne, il est nul. En effet, la ville de Vitrolles-en-Provence n’a pas de problème de trésorerie. Elle ne tire pas sur les lignes de crédits prévues à cet effet et n’a donc pas eu de frais financiers à payer pour cette opération. Ses comptes sont par ailleurs non rémunérés et la commune n’a donc pas subi non plus de manque à gagner.

Une analyse plus rigoureuse conduirait même à établir une surévaluation de la facture
Si, par ailleurs, on considère que ces coûts auraient dû néanmoins être également imputés à la campagne et à ce titre payés à la commune de Vitrolles-en-Provence, il faut alors entrer totalement dans le détail et prendre également en compte le fait non négligeable que la lettre du 3 décembre 2001 est dans toute sa première partie consacrée aux remerciements que Catherine Mégret adresse à ses collègues pour leur soutien lors du Congrès de l’Association des maires de France. Cette lettre est en effet destinée pour moitié à clôturer la campagne que le maire de Vitrolles-en-Provence avait lancée en vue de solliciter les suffrages de ses collègues pour l’élection à la présidence de cette association. Pour moitié, cette lettre n’a donc rien à voir avec l’élection présidentielle et ne devrait pas être financée par la campagne d’un candidat à l’élection présidentielle. Un décompte plus rigoureux conduirait donc à considérer que Bruno Mégret a versé à la ville de Vitrolles-en-Provence au titre de sa campagne une somme surévaluée de 6 726 euros.

L’avantage en nature n’existe pas, car la commune de Vitrolles a facturé sa prestation au prix du marché
Ajoutons que, selon la loi, si une commune doit facturer un service à un tiers, elle doit en évaluer le coût aux conditions du marché. Et le candidat a fourni un ensemble de devis de sociétés privées qui apportent la preuve que la prestation de Vitrolles a été globalement facturée au prix du marché et qu’aucun avantage en nature n’a donc, en réalité, été consenti par cette commune à la campagne de Bruno Mégret.

Même s’ils étaient établis, les faits seraient de portée réduite et non intentionnels

L’avantage lié au coût supplémentaire non pris en compte selon le Conseil Constitutionnel est particulièrement faible
Même si l’on devait retenir comme valides les observations du Conseil constitutionnel, les coûts supplémentaires correspondants seraient extrêmement faibles.

S’agissant du coût de la main-d’œuvre liée à cette opération, on peut estimer le temps nécessaire à environ sept heures pour un envoi complet de près de trente mille lettres, auquel on peut ajouter une heure supplémentaire, largement comptée, pour les diverses opérations de manutention. Compte tenu de la catégorie d’agent en charge de ce type de mission, on peut évaluer le coût en main-d’œuvre correspondant à quelque 60 euros, soit pour deux envois un coût total de 120 euros.

Quant au coût de ce que le Conseil appelle «l’avance de trésorerie consentie par la ville de Vitrolles-en-Provence» à la campagne de Bruno Mégret, si on voulait à tout prix en établir le coût théorique, il pourrait être estimé avec un taux très confortable de 6% à 982 euros (pour 19 124 euros sur sept mois : 669 euros et pour 15 657 euros sur quatre mois : 313 euros).

L’avantage en nature consenti par Vitrolles représenterait, s’il était avéré, 0,1% du compte de campagne
Le coût du dépassement est donc très faible. Il s’élève pour le coût de la main-d’œuvre liée à l’envoi des lettres à 120 euros à comparer aux 1 075 310 euros du compte de campagne, soit 0,01%. Pour ce qui est des prétendus frais financiers qui d’ailleurs n’existent pas, le coût représenterait 982 euros, soit 0,09% du compte de campagne.

Il n’y avait, par ailleurs, aucune intention délictuelle de la part du candidat
Il est clair, par ailleurs, que le candidat à la Présidence de la République ne pouvait pas être informé du détail de ces considérations éminemment techniques. En effet, il ne s’est pas préoccupé de savoir qui expédiait ces deux courriers. Lorsqu’il a appris qu’ils avaient été pris en charge, à tort, par la commune de Vitrolles, il a immédiatement fait procéder au paiement par son trésorier de campagne.

Enfin et, surtout, il n’avait aucune raison de discuter la facture de la commune de Vitrolles. Il ne l’a jamais vue et il n’était pas de son ressort de vérifier et encore moins de corriger à la hausse les factures des fournisseurs de sa campagne.

LA DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL N’EST PAS FONDÉE

Au vu de cet argumentaire, il apparaît très clairement qu’aucun des faits reprochés au candidat n’est établi et qu’au demeurant, si tel devait être le cas, ils seraient, à l’évidence, de portée très réduite et non intentionnels.

La décision du Conseil constitutionnel est donc dépourvue de tout fondement.

CETTE DÉCISION DÉMONTRE QUE LA PROCÉDURE INCRIMINÉE NE RESPECTE PAS LES PRINCIPES DES DROITS DE L’HOMME GARANTIS PAR LA CONVENTION EUROPÉENNE

Si une telle décision a pu être prise, malgré la bonne foi et le sérieux de cette Haute Assemblée, c’est en effet en raison d’une procédure expéditive, sans démarche contradictoire, excluant toute audition du candidat ou de l’un de ses représentants et, surtout, parce qu’il n’existe aucune voie de recours.
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